Educrate Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1 Décembre 2025

Bienvenue et merci de votre intérêt pour Educrate (« propriétaire de la Communauté », « nous » ou « notre ») et notre Communauté en ligne, ainsi que toutes les applications mobiles ou autres applications téléchargeables que nous mettons à disposition pour y accéder (collectivement, la « Communauté »). Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et le propriétaire de la Communauté concernant votre utilisation de la Communauté.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES.

EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, QUE CE SOIT EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », EN ACCÉDANT À LA COMMUNAUTÉ OU EN L'UTILISANT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS ET, EN TANT QUE CONDITION À L'UTILISATION DE LA COMMUNAUTÉ ET À SON ACCÈS, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES, Y COMPRIS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ (COLLECTIVEMENT, CES « CONDITIONS ») SOIT (A) EN VOTRE NOM PROPRE EN TANT QU'INDIVIDU, SOIT (B) SI VOUS ACCÉDEZ À LA COMMUNAUTÉ AU NOM D'UNE ENTITÉ, D'UNE ORGANISATION OU D'UN PROPRIÉTAIRE DE COMMUNAUTÉ, AU NOM DE CETTE ENTITÉ, DE CETTE ORGANISATION OU DE CE PROPRIÉTAIRE DE COMMUNAUTÉ POUR LEQUEL OU LAQUELLE VOUS AGISSEZ, ET VOUS DÉCLAREZ ÊTRE HABILITÉ À LIER CETTE ENTITÉ, CETTE ORGANISATION OU CE PROPRIÉTAIRE DE COMMUNAUTÉ À CET ACCORD. SI VOUS N'ÊTES PAS ÉLIGIBLE OU QUE VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS, NOUS NE VOUS AUTORISONS PAS À UTILISER LA COMMUNAUTÉ. VOTRE UTILISATION DE LA COMMUNAUTÉ, ET LA MISE À DISPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ PAR LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ, CONSTITUENT UN ACCORD CONCLU ENTRE LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ ET VOUS SELON LEQUEL VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉS PAR CES CONDITIONS.

AVIS D'ARBITRAGE. À l'exception de certains types de litiges décrits dans la Section 15 (Résolution des litiges et arbitrage), vous acceptez que les litiges découlant des présentes Conditions soient résolus par arbitrage individuel et exécutoire, et EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À TOUTE ACTION DE GROUPE OU COLLECTIVE.

Éligibilité. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour rejoindre la Communauté ou avoir obtenu le consentement d'un parent ou d'un tuteur légal. En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins 18 ans, ou que vous avez au moins 13 ans et avez obtenu le consentement vérifiable d'un parent ou d'un tuteur légal pour rejoindre la Communauté ; (b) vous n'avez pas été précédemment suspendu ou exclu de la Communauté ; et (c) votre inscription et votre utilisation de la Communauté sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables.

Comptes et inscription. Pour accéder à la plupart des fonctionnalités de la Communauté, vous devez créer un compte. Lors de votre inscription, il peut vous être demandé de nous fournir certaines informations vous concernant, telles que votre nom, votre adresse e-mail ou d'autres coordonnées. Vous reconnaissez que les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et non trompeuses, et vous vous engagez à les maintenir exactes et à jour en permanence. Lors de votre inscription, il vous sera demandé de créer un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, et vous acceptez la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sur votre compte. Si vous pensez que votre compte n'est plus sécurisé, vous devez immédiatement nous en informer à l'adresse communaute@educrate.fr ou en utilisant les moyens mis à disposition par le propriétaire de la Communauté.

LICENCES

3.1.

Licence limitée. Sous réserve de votre respect complet et continu des présentes Conditions, le propriétaire de la Communauté vous accorde, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable pour : (a) installer et utiliser toute application mobile ou autre application téléchargeable mise à votre disposition par le propriétaire de la Communauté et associée à la Communauté sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez ; et (b) accéder à la Communauté et l'utiliser.

3.2.

Restrictions de licence. Sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable, vous n'êtes pas autorisé à : (a) reproduire, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement ou créer des œuvres dérivées du logiciel qui alimente la Communauté ; à (b) apporter des modifications au logiciel qui alimente la Communauté ; et à (c) interférer avec toute fonctionnalité de la Communauté ou à la contourner, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès. Si le droit applicable vous interdit d'utiliser la Communauté, vous n'êtes pas autorisé à l'utiliser.

3.3.

Retours. Nous respectons et apprécions les réflexions et commentaires de nos utilisateurs. Si vous choisissez d'apporter des contributions et des suggestions concernant les fonctionnalités existantes, les problèmes liés à la Communauté ou les modifications ou améliorations proposées pour celle-ci (les « Contributions »), vous accordez par la présente au propriétaire de la Communauté et à son Fournisseur de services (défini à la Section 16.1 ci-dessous) un droit et une licence illimités, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, intégralement payés et libres de redevances pour exploiter les Contributions de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris pour améliorer la Communauté et créer d'autres produits et services. Nous n'aurons aucune obligation de vous attribuer la paternité des Contributions que vous nous fournissez.

Propriété ; Droits de propriété. La Communauté est gérée par le propriétaire de la Communauté à l'aide d'une plateforme mise à disposition par le Fournisseur de Services. Les interfaces visuelles, les graphiques, la conception, la compilation, les informations, les données, le code informatique (y compris le code source ou le code objet), les produits, les logiciels, les services et tous les autres éléments de la Communauté fournis par le propriétaire de la Communauté ou le Fournisseur de Services (« Éléments ») sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et d'autres lois. Tous les Éléments inclus dans la Communauté sont la propriété du propriétaire de la Communauté ou de ses concédants de licence tiers (y compris le Fournisseur de Services). Sauf autorisation expresse du propriétaire de la Communauté, vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Éléments. Ces Conditions ne comportent aucune licence implicite et le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de Services se réservent tous les droits sur les Éléments qui ne sont pas expressément accordés dans ces Conditions.

CONDITIONS DE TIERS

5.1.

Services tiers. Le propriétaire de la Communauté peut fournir des outils sur la Communauté qui permettent d'intégrer des plateformes, des modules complémentaires, des services ou des produits tiers non fournis par le propriétaire de la Communauté (« Services tiers »). Si vous nous demandez de transmettre des données à un Service tiers ou de recevoir des données d'un Service tiers en votre nom (y compris en activant l'intégration concernée dans les paramètres de la Communauté), vous nous autorisez et autorisez le Fournisseur de services à collecter, consulter, utiliser, dériver, divulguer, générer, transférer, transmettre, stocker, héberger ou traiter de toute autre manière (« Traiter ») ces données, y compris le Contenu utilisateur (défini au point 6.1 ci-dessous), dans le cadre de l'intégration concernée, d'une manière cohérente avec les fonctionnalités de la Communauté que vous demandez et avec les autorisations accordées au propriétaire de la Communauté par l'intégration concernée (ce Traitement pouvant inclure, sans limitation, l'exécution de requêtes sur les données détenues par le Service tiers). Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation d'un Service tiers est soumise à votre accord avec le fournisseur concerné de ce Service tiers, et que le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services ne sont pas parties à cet accord. Le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services n'assument aucune responsabilité concernant les Services tiers et ne n'exercent aucun contrôle, y compris sur leur sécurité, leurs fonctionnalités, leur fonctionnement, leur disponibilité ou leur interopérabilité avec la Communauté, ni la manière dont les Services tiers ou leurs fournisseurs utilisent le Contenu utilisateur. Toutes les données reçues en provenance des Services tiers en votre nom, comme décrit dans les présentes, seront considérées comme du Contenu utilisateur en vertu des présentes Conditions.

5.2.

Logiciels tiers. La Communauté peut inclure ou intégrer des composants logiciels tiers généralement disponibles gratuitement sous des licences accordant aux bénéficiaires de larges droits de copie, de modification et de distribution de ces composants (« Composants tiers »). Bien que la Communauté vous soit fournie conformément aux présentes Conditions, aucune disposition de ces Conditions ne vous empêche ou n'a pour but de vous empêcher d'obtenir des Composants tiers dans le cadre des licences tierces applicables ou de limiter votre utilisation de Composants tiers dans le cadre de ces licences tierces.

COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

6.1.

Contenu utilisateur en général. Certaines fonctionnalités de la Communauté permettent aux utilisateurs d'envoyer, de télécharger, de publier, de diffuser ou de transmettre (« Publier ») du contenu sur la Communauté, notamment des messages, des avis, des photos, des vidéos ou des fichiers audio (y compris des enregistrements sonores ou vocaux et des enregistrements musicaux intégrés dans la vidéo ou le fichier audio), des images, des dossiers, des données, du texte et toute autre œuvre de l'esprit ou autre œuvre (« Contenu utilisateur »). Vous conservez les droits d'auteur et autres droits de propriété que vous pouvez détenir sur le Contenu utilisateur que vous Publiez sur la Communauté, sous réserve des licences accordées dans les présentes Conditions.

6.2.

Octroi d'une licence limitée au propriétaire de la Communauté. En Publiant du Contenu utilisateur sur la Communauté ou par l'intermédiaire de celle-ci, vous accordez au propriétaire de la Communauté et au Fournisseur de services un droit et une licence mondiaux, non exclusifs, libres de redevances, intégralement payés (avec le droit de sous-licencier à plusieurs niveaux) pour héberger, stocker, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement (y compris par une transmission audio numérique), communiquer au public, reproduire, modifier dans le but de mettre en forme pour l'affichage, créer des œuvres dérivées comme autorisé dans les présentes Conditions, et distribuer votre Contenu utilisateur, en tout ou en partie, dans tous les formats multimédias et par tous les canaux médias, qu'ils soient dans chaque cas actuellement connus ou développés ultérieurement. Tous les droits que vous accordez dans les présentes Conditions sont fournis sur une base « transférable-à-l'usager-final », ce qui signifie que les propriétaires ou opérateurs de services externes n'auront aucune responsabilité distincte envers vous ou tout autre tiers pour le Contenu utilisateur Publié ou autrement utilisé sur des services externes dans la Communauté. Vous acceptez de payer toutes les sommes dues à toute personne ou entité découlant de la Publication de votre Contenu utilisateur et de l'exercice par le propriétaire de la Communauté ou le Fournisseur de services de la licence énoncée dans la présente section.

6.3.

Vous devez détenir les droits sur le Contenu que vous Publiez ; déclarations et garanties relatives au Contenu utilisateur. Vous ne devez en aucun cas Publier du Contenu utilisateur si vous n'êtes pas pleinement autorisé à accorder des droits sur tous les éléments de ce Contenu utilisateur ou si vous n'en êtes pas le propriétaire, notamment toutes les musiques d'ambiance et les œuvres musicales sous-jacentes incorporées dans un enregistrement sonore. Le propriétaire de la Communauté décline toute responsabilité en lien avec le Contenu utilisateur. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur et des conséquences de la mise à disposition du Contenu utilisateur sur la Communauté. En fournissant du Contenu utilisateur sur la Communauté, vous affirmez, déclarez et garantissez ce qui suit :

(a)

vous êtes le propriétaire de la Communauté et le propriétaire du Contenu utilisateur, ou vous disposez des licences, droits, consentements et autorisations nécessaires pour autoriser le propriétaire de la Communauté et les utilisateurs de la Communauté à utiliser et distribuer votre Contenu utilisateur en fonction des besoins pour l'exercice des licences que vous accordez dans la présente section, de la manière envisagée par le propriétaire de la Communauté, le Fournisseur de services, la Communauté et les présentes Conditions ;

(b)

votre Contenu utilisateur, ainsi que la Publication ou toute autre utilisation de votre Contenu Utilisateur telle que prévue par les présentes Conditions : (i) ne porte pas et ne portera pas atteinte à un droit de tiers, y compris les droits d'auteur, marques de commerce, brevets, secrets commerciaux, droits moraux, droits à la vie privée, droits à l'image ou tout autre droit de propriété intellectuelle, contrat ou droit de propriété, et ne viole pas, ne s'approprie pas indûment ou n'enfreint pas de quelque manière que ce soit un tel droit ; (ii) ne porte pas et ne portera pas atteinte à une autre personne par diffamation, calomnie ou atteinte au droit à la vie privée, à l'image ou à tout autre droit de propriété ; ou (iii) n'amène ou n'amènera pas le propriétaire de la Communauté ou le Fournisseur de services à enfreindre une loi ou un règlement, ni n'oblige ou n'obligera le propriétaire de la Communauté ou le Fournisseur de services à obtenir des licences supplémentaires, à verser des redevances, des frais, des compensations ou d'autres montants, ou à fournir une attribution à des tiers ; et

(c)

votre Contenu utilisateur ne peut pas être considéré par une personne raisonnable comme répréhensible, vulgaire, indécent, pornographique, harcelant, menaçant, embarrassant, haineux ou autrement inapproprié.

6.4.

Clause de non-responsabilité relative au Contenu utilisateur. Le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services n'ont aucune obligation de modifier ou de contrôler le Contenu utilisateur que vous ou d'autres utilisateurs Publiez et ne seront en aucun cas responsables du Contenu utilisateur. Le propriétaire de la Communauté ou le Fournisseur de services peuvent toutefois, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, modifier ou bloquer tout Contenu utilisateur qui, à notre entière discrétion, enfreint les présentes Conditions, est présumé violer les droits de tiers ou est autrement répréhensible. Vous comprenez qu'en utilisant la Communauté, vous serez exposé à du Contenu utilisateur provenant de diverses sources et reconnaissez que le Contenu utilisateur peut être inexact, offensant, indécent ou répréhensible. Vous acceptez de renoncer, et renoncez effectivement, à tout droit ou recours juridique ou en equity que vous détenez ou pourriez détenir à l'encontre du propriétaire de la Communauté ou du Fournisseur de services concernant le Contenu utilisateur. Si un utilisateur ou un propriétaire de contenu nous informe qu'un Contenu utilisateur ne serait pas conforme aux présentes Conditions, le propriétaire de la Communauté peut enquêter sur l'allégation et déterminer s'il convient de supprimer le Contenu utilisateur (ou peut autoriser le Fournisseur de services à réaliser cette enquête et cette détermination). Le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services s'en réservent également le droit à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Pour plus de clarté, le propriétaire de la Communauté n'autorise pas les activités enfreignant les droits d'auteur sur la Communauté.

6.5.

Surveillance du contenu. Le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services ne contrôlent pas et n'ont aucune obligation de surveiller : (a) le Contenu utilisateur ; (b) tout contenu mis à disposition par des tiers ; ou (c) l'utilisation de la Communauté par ses utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez que le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services se réservent le droit de surveiller, et peuvent le cas échéant surveiller, toutes les informations transmises ou reçues sur la Communauté à des fins opérationnelles et à d'autres fins. Si à tout moment le propriétaire de la Communauté ou le Fournisseur de services choisit de surveiller le contenu, le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services n'assument toujours aucune responsabilité pour le contenu ou les pertes et dommages subis en raison de l'utilisation du contenu. Pendant la surveillance, les informations peuvent être examinées, enregistrées, copiées et utilisées conformément à la Politique de confidentialité du propriétaire de la Communauté. Le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services peuvent bloquer, filtrer, masquer ou supprimer tout Contenu utilisateur téléchargé ou transmis sur la Communauté, ou en désactiver l'accès, sans engager sa responsabilité envers l'utilisateur qui a Publié ce Contenu utilisateur sur la Communauté ou envers tout autre utilisateur de la Communauté.

6.6.

Abus sexuels sur enfants et exploitation sexuelle des enfants. Le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services interdisent tout contenu sexuel ou suggestif, ainsi que tout comportement de prédateur ou inapproprié impliquant des mineurs (c'est-à-dire des utilisateurs de moins de 18 ans) ou une personne qui semble être mineure. Sont inclus le partage, l'offre ou la demande de contenu d'exploitation des enfants, y compris le contenu à caractère pédosexuel (CSAM). Si vous avez un doute sur un contenu impliquant un mineur, ne le partagez pas. Pour signaler un comportement sexuel, suggestif ou inapproprié impliquant des mineurs, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de signalement intégrée sur le site Web ou l'application. Lorsqu'un contenu d'exploitation sexuelle des enfants est identifié, le contenu contraire aux politiques est supprimé dès que possible et le compte associé est banni. Si le propriétaire de la Communauté et le Fournisseur de services confirment la présence de CSAM, nous prenons les mesures requises par la loi pour conserver le contenu concerné et le transmettre aux autorités compétentes. Aux États-Unis, la loi fédérale impose aux fournisseurs de services électroniques basés aux États-Unis de signaler les cas présumés de CSAM au National Center for Missing and Exploited Children (Centre national pour les enfants disparus et exploités, NCMEC). Le NCMEC coordonne les signalements avec les forces de l'ordre dans plus de 120 pays à l'aide de son organisation partenaire, l'International Centre for Missing and Exploited Children (Centre international pour les enfants disparus ou exploités).

COMMUNICATIONS

7.1.

Notifications push. Lorsque vous installez notre application sur votre appareil mobile, vous acceptez de recevoir des notifications push, qui sont des messages que l'application envoie sur votre appareil mobile lorsque vous n'utilisez pas l'application. Vous pouvez désactiver les notifications en accédant à la page « Paramètres » de votre appareil mobile.

7.2.

Notifications dans l'application. Lorsque vous installez notre application sur votre appareil mobile, nous pouvons vous envoyer des notifications dans l'application. Vous pouvez désactiver les notifications dans la page « Paramètres » de l'application.

7.3.

E-mail. Nous pouvons vous envoyer des e-mails concernant nos produits et services, ainsi que ceux de tiers. Vous pouvez vous désabonner des e-mails promotionnels en suivant les instructions de désinscription contenues dans l'e-mail promotionnel lui-même. Même si vous choisissez de ne plus recevoir de messages promotionnels de notre part, vous continuerez à recevoir nos messages administratifs.

COMPORTEMENT INTERDIT. EN UTILISANT LA COMMUNAUTÉ, VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS :

8.1.

utiliser la Communauté à des fins illégales ou en violation de toute loi locale, régionale, nationale ou internationale ;

8.2.

harceler, menacer, rabaisser, embarrasser ou intimider un autre utilisateur de la Communauté, ou lui nuire de toute autre manière ;

8.3.

violer, encourager d'autres personnes à violer, ou fournir des instructions sur la manière de violer tout droit d'un tiers, y compris en enfreignant ou en vous appropriant de manière abusive tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers ;

8.4.

rechercher ou utiliser de quelque manière que ce soit une partie de la Communauté, ou y accéder, par un moteur, logiciel, outil, agent, appareil ou mécanisme (y compris les spiders, les robots, les crawlers et les outils d'extraction de données) autre que le logiciel ou les agents de recherche fournis par le propriétaire de la Communauté ou le Fournisseur de services ;

8.5.

interférer avec les fonctionnalités de sécurité de la Communauté, notamment en : (a) désactivant ou contournant les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation, l'impression ou la copie de tout contenu ; ou (b) procédant à de l'ingénierie inverse ou tentant de découvrir le code source de toute partie de la Communauté, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par le droit applicable ;

8.6.

interférer avec le fonctionnement de la Communauté ou l'utilisation de la Communauté par un utilisateur, notamment en : (a) téléchargeant ou diffusant tout virus, logiciel publicitaire, logiciel espion, ver ou autre code malveillant ; (b) faisant toute offre ou publicité non sollicitée à un autre utilisateur de la Communauté ; (c) collectant des informations à caractère personnel sur un autre utilisateur ou un tiers sans son consentement ; ou (d) interférant avec tout réseau, équipement ou serveur connecté à la Communauté ou utilisé pour fournir la Communauté, ou en le perturbant ;

8.7.

effectuer toute activité frauduleuse, y compris usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, revendiquer une fausse affiliation ou identité, accéder à un autre compte Communauté sans autorisation, ou falsifier votre âge ou date de naissance ;

8.8.

vendre ou transférer de toute autre manière l'accès accordé en vertu des présentes Conditions ou tout Élément (tel que défini dans la Section 4 [Propriété ; Droits de propriété]) ou tout droit ou toute capacité de consulter ou d'utiliser les Éléments, ou d'y accéder ; ou

8.9.

tenter de commettre l'un des actes décrits dans la présente Section 8 (Comportement interdit) ou aider toute personne à commettre l'un des actes décrits dans la présente Section 8 (Comportement interdit), ou lui permettre de le commettre.

PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1.

Respect des droits des tiers. Le propriétaire de la Communauté respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui, prend très au sérieux la protection des droits de propriété intellectuelle et demande aux utilisateurs de la Communauté d'en faire de même. Aucune activité enfreignant les droits d'auteur ne sera tolérée sur ou par l'intermédiaire de la Communauté.

9.2.

Notification DMCA. Nous nous conformons aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act applicables aux fournisseurs de services Internet (17 U.S.C. § 512, tel que modifié) et la Communauté est soumise à la politique DMCA du Fournisseur de services.

10.

Modification des Conditions. Nous pouvons, de temps à autre, modifier les présentes Conditions. Veuillez consulter ces Conditions périodiquement pour prendre connaissance des modifications. Les révisions prennent effet immédiatement, sauf pour les utilisateurs existants : dans ce cas, les révisions importantes prennent effet 30 jours après leur Publication ou après notification des révisions, sauf indication contraire. Nous pouvons exiger que vous acceptiez les Conditions modifiées pour continuer à utiliser la Communauté. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez supprimer votre Contenu utilisateur et cesser d'utiliser la Communauté. Sauf autorisation expresse dans la présente Section 10 (Modification des Conditions), ces Conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit signé par les représentants autorisés des parties à ces Conditions.

11.

DURÉE, RÉSILIATION ET MODIFICATION DE LA COMMUNAUTÉ

11.1.

Durée. Les présentes Conditions prennent effet dès que vous les acceptez ou dès que vous téléchargez, installez, consultez ou utilisez la Communauté pour la première fois, et prennent fin lorsqu'elles sont résiliées comme décrit dans la Section 11.2 (Résiliation).

11.2.

Résiliation. Si vous enfreignez une disposition des présentes Conditions, votre autorisation d'accès à la Communauté et les présentes Conditions prennent automatiquement fin. De plus, le propriétaire de la Communauté peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou votre compte sur la Communauté, ou suspendre ou résilier votre accès à la Communauté, à tout moment pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis, et sans aucune responsabilité envers vous découlant de cette résiliation. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en utilisant le mécanisme prévu dans la Communauté ou en contactant le service client à l'adresse communaute@educrate.fr.

11.3.

Effet de la résiliation. En cas de résiliation des présentes Conditions : (a) vos droits de licence prendront fin et vous devez immédiatement cesser toute utilisation de la Communauté ; (b) vous ne serez plus autorisé à accéder à votre compte ou à la Communauté ; (c) vous devez payer au propriétaire de la Communauté tout montant impayé qui était dû avant la résiliation ; et (d) toutes les obligations de paiement accumulées avant la résiliation et les Sections 3.3 (Retours), 4 (Propriété ; Droits de propriété), 11.3 (Effet de la résiliation), 12 (Indemnisation), 13 (Exclusions de garantie ; Absence de garanties par le propriétaire de la Communauté), 14 (Limitation de responsabilité), 15 (Résolution des litiges et arbitrage), et 16 (Dispositions diverses) resteront en vigueur. Vous êtes seul responsable de la conservation de copies de tout Contenu utilisateur que vous Publiez sur la Communauté, car en cas de résiliation de votre compte, vous pouvez perdre les droits d'accès à tout Contenu utilisateur que vous avez Publié sur la Communauté. Si votre compte a été résilié à la suite d'une violation des présentes Conditions, vous n'êtes pas autorisé à créer un nouveau compte sur la Communauté en utilisant un nom différent, une adresse e-mail différente ou d'autres formes de vérification de compte.

11.4.

Modification de la Communauté. Le propriétaire de la Communauté se réserve le droit de modifier ou d'interrompre tout ou partie de la Communauté à tout moment (y compris en limitant ou en interrompant certaines fonctionnalités de la Communauté), temporairement ou définitivement, sans vous en informer. Le propriétaire de la Communauté ne pourra être tenu responsable de toute modification de la Communauté, y compris de toute fonctionnalité payante de la Communauté, ou de toute suspension ou résiliation de votre accès à la Communauté ou de votre utilisation de celle-ci. Vous devez conserver des copies de tout Contenu utilisateur que vous Publiez sur la Communauté afin de disposer de copies permanentes au cas où la Communauté serait modifiée de telle sorte que vous perdiez l'accès au Contenu utilisateur que vous avez Publié sur la Communauté.

12.

Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi, vous êtes responsable de votre utilisation de la Communauté, et vous défendrez et indemniserez le propriétaire de la Communauté, ses sociétés affiliées et leurs actionnaires, administrateurs, directeurs, membres, dirigeants, employés, consultants et agents respectifs (ensemble, les « Entités désignées ») ainsi que le Fournisseur de services contre toute réclamation d'un tiers, et contre l'ensemble des responsabilités, dommages, pertes et dépenses associés, y compris les honoraires d'avocat et les frais découlant des éléments suivants ou qui y sont liés : (1) votre utilisation non autorisée ou votre mauvaise utilisation de la Communauté ; (2) la violation de votre part de toute partie des présentes Conditions, de toute déclaration, toute garantie ou tout accord référencé(e) dans les présentes Conditions, ou de toute loi ou réglementation applicable ; (3) la violation de votre part d'un droit d'un tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à l'image, de confidentialité, tout autre droit de propriété ou droit à la vie privée ; ou (4) tout litige entre vous et un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question devant autrement faire l'objet d'une indemnisation de votre part (sans limiter vos obligations d'indemnisation concernant cette question), et dans ce cas, vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations.

13.

CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ; AUCUNE GARANTIE DE LA PART DU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ

13.1.

LA COMMUNAUTÉ ET L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS ET DU CONTENU DISPONIBLES SUR LA COMMUNAUTÉ SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ ET LE FOURNISSEUR DE SERVICES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE À LA COMMUNAUTÉ ET À L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS ET DU CONTENU DISPONIBLES SUR LA COMMUNAUTÉ, Y COMPRIS : (a) TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ; ET (b) TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UN COMPORTEMENT HABITUEL, D'UN USAGE OU D'UN COMMERCE. LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ ET SON FOURNISSEUR DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS QUE LA COMMUNAUTÉ OU TOUTE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ, OU TOUT ÉLÉMENT OU CONTENU PROPOSÉ SUR LA COMMUNAUTÉ, SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS, DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ NE GARANTIT PAS QUE L'UN DE CES PROBLÈMES SERA CORRIGÉ.

13.2.

AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, ORAUX OU ÉCRITS, QUE VOUS AVEZ OBTENUS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ, DES ENTITÉS DÉSIGNÉES OU DU FOURNISSEUR DE SERVICES, OU TOUT ÉLÉMENT OU CONTENU DISPONIBLE SUR LA COMMUNAUTÉ NE CRÉE DE GARANTIE CONCERNANT L'UNE DES ENTITÉS SPÉCIFIÉES OU LA COMMUNAUTÉ QUI NE SOIT EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS CES CONDITIONS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES POUVANT RÉSULTER DE LA COMMUNAUTÉ ET DE VOS RELATIONS AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DE LA COMMUNAUTÉ. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS UTILISEZ TOUTE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE PROPRIÉTÉ (Y COMPRIS VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU APPAREIL MOBILE UTILISÉ EN LIEN AVEC LA COMMUNAUTÉ) OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES, Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR.

13.3.

LES LIMITATIONS, EXCLUSIONS ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE SECTION 13 (CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ; ABSENCE DE GARANTIES PAR LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ) S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. Le propriétaire de la Communauté ne renonce à aucune garantie et à aucun autre droit auxquels il est interdit de renoncer en vertu du droit applicable.

14.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES ENTITÉS DÉSIGNÉES NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE) DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION, OU DE VOTRE INCAPACITÉ À CONSULTER OU À UTILISER LA COMMUNAUTÉ OU TOUT ÉLÉMENT OU CONTENU SUR LA COMMUNAUTÉ, OU QUI Y SONT LIÉS, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE LOI, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE L'ENTITÉ SPÉCIFIÉE OU LE FOURNISSEUR DE SERVICES AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ(E) DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE.

14.2.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DES SECTIONS 15.5 (ENGAGEMENT D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE) ET 15.7 (RÉPARATION PAR ARBITRAGE) ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES ENTITÉS DÉSIGNÉES À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE TOUTE IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER UNE PARTIE QUELCONQUE DE LA COMMUNAUTÉ OU AUTREMENT EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU Y AFFÉRANT, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ AU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ POUR ACCÉDER À LA COMMUNAUTÉ ET L'UTILISER AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT OU LA CIRCONSTANCE À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ET (B) 100 USD.

14.3.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ ACCEPTEZ QUE LE FOURNISSEUR DE SERVICES N'EST PAS PARTIE AU PRÉSENT ACCORD ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE FOURNISSEUR DE SERVICES N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN RELATION AVEC CELUI-CI. VOUS ACCEPTEZ QUE SI VOUS INTENTEZ UNE ACTION CONTRE LE FOURNISSEUR DE SERVICES DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN RELATION AVEC CELUI-CI, CETTE ACTION EST RÉGIE PAR LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ÉNONCÉE À LA SECTION 15, ET LE FOURNISSEUR DE SERVICES SERA RÉPUTÉ SUBSTITUÉ AU PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ EN VERTU DE CELLE-CI UNIQUEMENT AUX FINS DE CETTE ACTION.

14.4.

CHAQUE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS QUI PRÉVOIT UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, UNE EXCLUSION DE GARANTIES OU UNE EXCLUSION DE DOMMAGES A POUR OBJET ET EFFET DE RÉPARTIR LES RISQUES ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. CETTE RÉPARTITION CONSTITUE UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE LES PARTIES. CHACUNE DE CES DISPOSITIONS EST DISSOCIABLE ET INDÉPENDANTE DE TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITATIONS PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION 14 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) S'APPLIQUENT MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

15.

RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE

15.1.

Généralités. Sauf dans les cas décrits à la Section 15.2 (Exceptions) et 15.3 (Droit de refus), vous et le propriétaire de la Communauté acceptez que tout litige découlant de ces Conditions, de la Communauté ou de nos communications soit résolu par arbitrage exécutoire. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, est moins formel qu'une procédure judiciaire, peut permettre une production limitée de pièces par rapport à un tribunal et fait l'objet d'un contrôle très restreint par les tribunaux. Cet accord visant à arbitrer les litiges comprend toutes les réclamations, qu'elles soient basées sur un contrat, la responsabilité civile, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique, et indépendamment du fait qu'une réclamation survient pendant ou après la résiliation de ces Conditions. Tout litige relatif à l'interprétation, l'applicabilité ou l'exécution de cet accord d'arbitrage exécutoire sera résolu par l'arbitre.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU'EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION DE GROUPE.

15.2.

Exceptions. Bien que nous acceptions de soumettre la plupart des litiges survenant entre nous à l'arbitrage, aucune disposition des présentes Conditions ne sera considérée comme un abandon, une exclusion ou une autre limitation du droit de chaque partie à : (a) intenter une action individuelle devant un tribunal des petites créances ; (b) engager une mesure d'exécution par l'intermédiaire de l'agence fédérale, étatique ou locale compétente si cette mesure est disponible ; (c) demander une injonction devant un tribunal en soutien à l'arbitrage ; ou (d) intenter une action en justice devant un tribunal pour traiter une réclamation relative à une violation de propriété intellectuelle.

15.3.

Droit de refus. Si vous ne souhaitez pas résoudre les litiges en ayant recours à un arbitrage exécutoire, vous pouvez refuser les dispositions de la présente Section 15 (Résolution des litiges et arbitrage) dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez accepté ces conditions en envoyant une lettre à Educrate, À l'attention de : Legal Department – Arbitration Opt-Out, 34 Avenue des Champs-élysées, 75008, Paris, France qui précise : votre dénomination sociale complète, l'adresse e-mail associée à votre compte sur la Communauté, et une déclaration indiquant que vous souhaitez refuser l'arbitrage (« Avis de refus »). Lorsque le propriétaire de la Communauté reçoit votre Avis de refus, la présente Section 15 (Résolution des litiges et arbitrage) devient nulle et les procédures découlant des présentes Conditions générales d'utilisation seront régies conformément à la Section 16.3 (Droit applicable). Les autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectées par votre Avis de refus.

15.4.

Arbitre. Le présent accord d'arbitrage, ainsi que tout arbitrage entre nous, est régi par le Federal Arbitration Act (législation fédérale américaine sur l’arbitrage) et sera administré par le JAMS selon les règles applicables aux litiges de consommation (collectivement, « Règles JAMS ») telles que modifiées par les présentes Conditions. Les Règles JAMS et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.jamsadr.com, en appelant le JAMS au +1-800-352-5267 ou en contactant le propriétaire de la Communauté.

15.5.

Engagement d'une procédure d'arbitrage. Avant d'engager une procédure d'arbitrage, une partie doit d'abord envoyer à l'autre partie un avis écrit concernant le litige par courrier américain recommandé ou par Federal Express (signature requise) ou, seulement si cette autre partie n'a pas communiqué d'adresse physique actuelle, par courrier électronique (« Avis d'arbitrage »). L'adresse du propriétaire de la Communauté pour la notification est la suivante : Educrate, 34 Avenue des Champs-élysées, 75008, Paris, France. L'Avis d'arbitrage doit : (a) identifier le nom ou le numéro de compte de la partie qui formule la réclamation ; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (c) préciser la réparation spécifique demandée (« Demande »). Les deux parties doivent s’efforcer de bonne foi de résoudre la réclamation directement, mais si les parties ne parviennent pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de l’Avis d’arbitrage, vous ou le propriétaire de la Communauté pouvez engager une procédure d’arbitrage. Si vous engagez une procédure d'arbitrage conformément aux présentes conditions, le propriétaire de la Communauté vous remboursera le paiement des frais de dépôt, sauf si votre réclamation dépasse 10 000 USD ou si le propriétaire de la Communauté a reçu au moins 25 demandes d'arbitrage similaires. Dans ce cas, le paiement des frais sera déterminé par les Règles JAMS. Si l'arbitre déclare que le fondement de la réclamation ou la réparation demandée dans la Demande sont abusifs ou qu'elles ont été introduites à des fins inappropriées (tel que mesuré par les normes établies dans la Federal Rule of Civil Procedure (Règle Fédérale de Procédure Civile) 11(b)), alors le paiement de tous les frais sera régi par les Règles JAMS, et l'autre partie peut demander le remboursement des frais versés à JAMS.

15.6.

Procédure d'arbitrage. Les audiences d'arbitrage se dérouleront dans le comté et l'État de votre résidence, sauf accord contraire de notre part ou, si la réclamation est de 10 000 USD ou moins (et qu'aucune injonction n'est demandée), vous pouvez choisir si l'arbitrage sera mené : (a) uniquement sur la base de documents soumis à l'arbitre ; (b) par audience téléphonique ou vidéoconférence ; ou (c) par une audience en personne telle qu'établie par les Règles JAMS en vigueur dans le comté (ou la paroisse) de votre résidence. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement de votre part ou de la part du propriétaire de la Communauté ne doit pas être communiqué à l'arbitre avant que celui-ci ne rende sa décision définitive et sa sentence, le cas échéant. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles la décision et la sentence, le cas échéant, sont fondées.

15.7.

Réparation par arbitrage. Sauf disposition contraire prévue à la Section 15.8 (Aucune action de groupe), l'arbitre peut accorder toute réparation qui aurait été disponible si les réclamations avaient été portées devant un tribunal compétent. Si l'arbitre vous accorde un montant supérieur à la dernière offre de règlement écrite proposée par le propriétaire de la Communauté avant la sélection d'un arbitre, le propriétaire de la Communauté vous versera le montant le plus élevé entre : (a) le montant accordé par l'arbitre et (b) 10 000 USD. La décision de l'arbitre est définitive et s'impose à toutes les parties, sauf (1) en cas de contrôle judiciaire expressément autorisé par la loi ou (2) si la décision de l'arbitre comprend une injonction contre une partie, auquel cas cette partie a le droit de demander un contrôle judiciaire de l'injonction devant un tribunal compétent qui ne sera pas lié par l'application de la loi de l'arbitre ou par ses conclusions en droit. Le jugement sur la décision peut être rendu par tout tribunal compétent.

15.8.

Aucune action de groupe. VOUS ET LE PROPRIÉTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER DES POURSUITES À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE SEULEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE OU COLLECTIVE PRÉSUMÉE. De plus, sauf accord contraire entre vous et le propriétaire de la Communauté, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes et ne peut pas non plus présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe.

15.9.

Modifications de la présente clause d'arbitrage. Si le propriétaire de la Communauté apporte une modification substantielle à la présente clause d'arbitrage, vous pouvez rejeter cette modification en nous adressant une notification écrite dans les 30 jours suivant la modification à l'adresse du propriétaire de la Communauté pour l'Avis d'arbitrage. Votre compte avec le propriétaire de la Communauté sera alors immédiatement résilié et la présente clause d'arbitrage, dans sa version en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez rejetées, restera applicable.

15.10.

Applicabilité. Si la Section 15.8 (Aucune action de groupe) ou l'intégralité de la présente Section 15 (Résolution des litiges et arbitrage) est jugée inapplicable, ou si le propriétaire de la Communauté reçoit un Avis de refus de votre part, alors l'intégralité de la présente Section 15 (Résolution des litiges et arbitrage) sera nulle et, dans ce cas, la juridiction exclusive et le la compétence territoriale décrites dans la Section 16.3 (Droit applicable) régiront les procédures liées aux présentes Conditions ou en découlant.

16.

DIVERS

16.1.

Tiers bénéficiaire. La Communauté est gérée par une plateforme technologique fournie par CircleCo, Inc. (le « Fournisseur de services »). Vous et nous reconnaissons et acceptons que (a) le Fournisseur de services est un tiers bénéficiaire désigné de ces Conditions, (b) qu'il bénéficie de droits et d'avantages en vertu de celles-ci et (c) qu'il peut faire valoir ces Conditions contre vous comme s'il était une partie originale de celles-ci.

16.2.

Conditions générales. Les présentes Conditions, y compris la Politique de confidentialité et tout autre accord expressément incorporé par référence dans ces Conditions, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et le propriétaire de la Communauté concernant votre utilisation de la Communauté. Ces Conditions ou tout droit en vertu de ces Conditions ne peuvent être cédés, ni par nous ni par vous, en tout ou en partie, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de notre Fournisseur de services. Le fait de ne pas exiger l'exécution d'une disposition n'affecte pas notre droit d'exiger son exécution à tout autre moment par la suite, et une renonciation de notre part à une violation ou un manquement aux présentes Conditions, ou à toute disposition de ces Conditions, ne constitue pas une renonciation à une violation ou un manquement ultérieur ni une renonciation à la disposition elle-même. Les titres de section dans ces Conditions sont fournis uniquement à des fins de commodité et n'ont aucun effet sur l'interprétation des dispositions. Dans l'intégralité des présentes Conditions, l'utilisation du mot « y compris » signifie « y compris, mais sans toutefois s'y limiter ». Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, alors la partie inapplicable devra être appliquée dans la plus grande mesure possible, et les autres parties resteront en vigueur et de plein effet.

16.3.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de New York, sans préjudice des principes de conflit de lois. Vous et le propriétaire de la Communauté vous soumettez à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux d'État et des tribunaux fédéraux situés dans le comté de Kings, New York, pour la résolution de toute action en justice ou procédure judiciaire autorisée en vertu des présentes Conditions. Le Fournisseur de Services exploite le service que nous utilisons pour fournir la Communauté depuis ses bureaux à New York, et nous ne faisons aucune garantie quant au caractère approprié ou à la disponibilité de l'utilisation des Éléments inclus dans la Communauté dans d'autres lieux.

16.4.

Politique de confidentialité. Vous comprenez et acceptez le traitement de vos données à caractère personnel en lien avec la Communauté conformément à la Politique de confidentialité du propriétaire de la Communauté, qui est intégrée à la Section 16.4 des présentes Conditions par référence.

16.5.

Consentement aux communications électroniques. En utilisant la Communauté, vous consentez à recevoir certaines communications électroniques de notre part, comme décrit plus en détail dans notre Politique de confidentialité. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de communications électroniques. Vous reconnaissez que l'ensemble des avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique respectent les exigences légales en matière de communication, y compris l'exigence selon laquelle ces communications doivent être réalisées par écrit.

16.6.

Avis aux résidents de Californie. Si vous êtes résident de Californie, conformément à l'article 1789.3 du Code civil de Californie, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit (Unité d'assistance aux réclamations) de la Division of Consumer Services (Division des services aux consommateurs) du California Department of Consumer Affairs (Département de la consommation de Californie) par écrit à l'adresse 1625 N. Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au +1-800-952-5210 afin de régler une réclamation concernant la Communauté ou pour recevoir des informations supplémentaires sur l'utilisation de la Communauté.

17.

Avis concernant Apple. La présente Section 17 (Avis concernant Apple) s'applique uniquement si vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et le propriétaire de la Communauté uniquement, et non avec Apple Inc. (« Apple »), et qu'Apple n'est pas responsable de la Communauté et de son contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant la Communauté. Si la Communauté ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat applicable de l'application mobile. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant la Communauté. Apple n'est pas responsable du traitement de vos réclamations ou de celles d'un tiers concernant la Communauté ou votre possession et/ou utilisation de la Communauté, notamment : (1) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (2) toute réclamation selon laquelle la Communauté ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire en vigueur ; ou (3) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'acquittement d'une réclamation d'un tiers selon laquelle la Communauté et/ou votre possession et utilisation de la Communauté enfreindraient les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables de tiers lorsque vous utilisez la Communauté. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation de ces Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'exécuter ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de ces Conditions. Vous déclarez et garantissez par les présentes que : (a) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis qui recense les parties qui font l'objet d’interdictions ou de restrictions.